Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Application et opposabilité des présentes conditions générales de vente :

1.1 – Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent aux produits vendus par la société éditrice du présent document (ci-après « la Société ») à ses clients.

1.2 – En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.

1.3 – Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir contre les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, a défaut d’acceptation écrite expresse du vendeur, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.4 – Le fait que la Société ou le client ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

ARTICLE 2 : Processus de commande :

2.1 – La Société tient à la disposition des clients la liste et le tarif des produits qu’elle propose à la vente. Le prix est confirmé au client au moment de sa commande.

2.2 – La Société se réserve le droit d’exiger de tout client qu’il précise avant toute commande les quantités de produits qu’il souhaite acquérir sur une période déterminée.

2.3 – Les commandes sont passées par le client par tout moyen convenu avec la Société.

ARTICLE 3 : Caractéristiques des produits :

3.1 – Sauf convention contraire, la Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans préavis, les caractéristiques de ses produits, et notamment leurs origines, sous réserves des caractéristiques que la Société se serait engagée à respecter par écrit.

3.2 – Nos produits sont issus de ressources naturelles dont la qualité et la quantité ne peuvent pas être déterminées précisément à l’avance.

La Société ne pourra donc pas, sauf convention contraire, être tenue responsable d’un changement de qualité et/ou d’un épuisement des produits qu’elle commercialise.

ARTICLE 4 : Prix :

4.1 – La Société communique à tout client qui en fait la demande le tarif des produits intéressant le client 

4.2 – Sauf accord contraire, les prix de nos produits s’entendent prix départ de nos locaux. 

4.3 – Nous nous réservons la possibilité de modifier nos tarifs à tout moment.

ARTICLE 5 : Délais de livraison :

5.1 –Le client est informé du caractère indicatif des délais de livraison communiqués au client. 

5.2 – Les retards de livraison ne pourront, en conséquence, engendrer aucune réclamation de la part du client, ni aucune annulation de commande ou indemnisation, sous réserve du cas visé ci-après.

5.3 – Seul un retard supérieur à 5 jours par rapport à la date de livraison annoncée pourra justifier une annulation de commande de la part du client, celui-ci ne pouvant, toutefois réclamer aucun dommage et intérêt à la Société.  

ARTICLE 6 :  Livraison et réception :

6.1 – Si le client ne souhaite pas bénéficier d’une prestation de transport, nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire.  

6.2 – Lorsque le client ne souhaite pas bénéficier d’une prestation de transport, il appartient au client de s’assurer préalablement à la prise de possession de la conformité des produits qui lui sont proposés par rapport à sa commande, étant précisé qu’aucune réclamation ne sera recevable après l’enlèvement des produits.

6.3 – En tout état de cause, il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, ou par tout autre moyen écrit pour les clients situés en dehors du territoire français, dans les 48 heures qui suivent la livraison des produits.

6.4 – Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ci-dessus rappelé, toute contestation ou réclamation concernant les qualités et l’état de réception des produits (poids, qualité etc …) doit impérativement être portée sur le bon de livraison du transporteur et être adressée par télécopie à la Société dans un délai de 48 heures à compter de la date de livraison.

Si cette double formalité n’a pas été accomplie, aucune contestation ne sera recevable.

6.5 – Toute contestation relative à la non-conformité des produits livrés devra nous être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen écrit pour les clients situés en dehors du territoire français, dans un délai de 48 heures à compter de la date de livraison, accompagnée des justificatifs correspondants.

6.6- La Société traitera la contestation dans les dix jours ouvrés à compter de sa réception. 

6.7– Dans l’hypothèse où la Société confirmerait la non-conformité des produits, les parties se rapprocheront pour trouver le meilleur accord.

6.8– La responsabilité de la Société est strictement limitée aux seuls dommages matériels directement causés par de sa part, cette faute devant être prouvée. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect subi par l’acheteur, et notamment mais non limitativement perte de production, préjudice ou trouble commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de commande, perte de clientèle, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation. 

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société venait à être reconnue, elle ne pourrait excéder le montant hors taxes de la commande des produits à l’origine du préjudice.

ARTICLE 7 : Responsabilité du client : 

7.1 – L’acheteur fait son affaire de toute autorisation qui pourrait être nécessaire à l’utilisation ou au stockage des produits sur son site.

De même, l’acheteur est seul responsable de tout dommage qui pourrait être causé et/ou subi par les produits dès leur livraison ou leur enlèvement de notre site si le client pas souhaité bénéficier d’une prestation de transport.

7.2 – Le client est seul responsable de l’usage auquel il destine les produits qu’il achète à la Société et il assume seul la responsabilité du choix des produits qu’il souhaite acheter parmi ceux proposés par la Société.

En conséquence, la Société ne peut être en aucun cas tenue responsable de l’inadéquation des produits qu’elle a vendus avec l’usage qui en est fait par le client.

Dans l’hypothèse où le client souhaite acquérir des produits présentant des caractéristiques spécifiques il lui revient de communiquer à la Société la liste précise de ces caractéristiques.

La Société ne sera réputée avoir accepté de fournir des produits respectant ces caractéristiques que si elle a formalisé par écrit son accord.

ARTICLE 8 : Retour de produits : 

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre la Société et le client. 

ARTICLE 9 : Paiement et délais de règlement :

9.1 – Nos factures sont payables suivant le délai convenu avec le client, ce délai étant rappelé sur nos factures. Aucune contestation ou demande d’avoir n’est de nature à justifier un retard de paiement.

9.2 – Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.

9.3 – Toute facture non réglée à sa date d’échéance portera, sans mise en demeure préalable intérêts au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date de la facture outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement et de toutes sommes correspondant au préjudice réellement subi par la Société.

9.4 – Les chèques, traites et tout autre titre de paiement ne seront considérés comme valant paiement qu’une fois leur encaissement établi.

9.5 – En cas de première commande, de plusieurs factures payées avec retard ou de risque d’insolvabilité du client, la Société se réserve le droit de revoir ses délais de règlement et de demander le versement préalable de tout ou partie du prix de la commande, acompte qui devra être réglé par virement au comptant par l’acheteur.

9.6 – En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, la Société se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

9.7 – Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’avocat et d’officiers ministériels.

ARTICLE 10 : Transfert des risques :

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès leur livraison chez le client, ou si le client ne bénéficie pas d’une prestation de transport, dès l’enlèvement des produits des sites de la Société.

ARTICLE 11 : Clause de réserve de propriété :

11.1 – LES MARCHANDISES QUE NOUS LIVRONS SONT VENDUES AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE.

Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement, la créance originaire de la Société sur le client subsistant avec les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le titre de paiement ou l’effet de commerce ait été effectivement payé.

11.2 – Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès l’enlèvement des produits, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité des dommages qu’ils peuvent occasionner.

11.3 – Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le client devra individualiser les produits livrés et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. Le client ne pourra non plus procéder à la revente auprès d’un tiers des marchandises acquises en vertu des présentes, tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé.

ARTICLE 12 : Force majeure et circonstances susceptibles d’interrompre nos livraisons :

En cas de grève des transports, de même qu’en cas de grève à l’intérieur de nos établissements ou chez nos fournisseurs, ainsi qu’en cas d’intempéries, d’atteinte du maximum d’un quota d’exploitation, de détérioration et/ou pannes de nos installations, d’émeutes, de guerre, d’attentat, de manque de matières premières ou énergétiques, de confinement, d’épidémies, de pandémies ou pour tout cas de force majeure, la Société pourra suspendre ses livraisons et résilier tout ou partie du ou des contrats en cours, sans que l’acheteur ne puisse réclamer aucune indemnisation de quelle que nature que ce soit.

ARTICLE 13 : Attribution de juridiction : 

SEUL SERA COMPETENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ET DE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A  LA FORMATION, A L’EXECUTION OU A LA RESILIATION DES COMMANDES PASSEES A LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Chacune des parties élit domicile en son siège social.

ARTICLE 14 : Langue et droit applicable : 

En cas de traduction des présentes conditions générales, la version rédigée en langue française primera sur toute autre.

Les présentes conditions générales et les relations commerciales qu’elles encadrent sont soumises au droit français.